Assurances sociales
Assurance accident (art. 34 CCT-SOR)
Les travailleurs doivent être assurés contre les accidents selon les dispositions légales en vigueur (LAA). Dans les domaines couverts par la CCT-SOR, l’assureur est la SUVA.
En cas d’incapacité de travail due à un accident, l’employeur est tenu de prendre à sa charge les deux premiers jours d’absence à 80%.
Assurance perte de gain maladie (art. 35CCT-SOR)
L’employeur doit assurer ses salariés dès le 1erjour de travail contre des incapacités de travail dues à une maladie.
L’assurance doit couvrir au moins le 80% du salaire assuré durant 720 jours. Le délai d’attente est de 2 à 30 jours, selon les conditions d’assurance choisie par l’entreprise.
En cas d’incapacité de travail due à une maladie, les deux premiers jours ne sont pas payés au travailleur. Dès le 3èmejour, le travailleur a droit aux indemnités de l’assurance perte de gain maladie ou au paiement de son salaire à 100% jusqu’à l’échéance du délai d’attente si l’employeur a opté pour un délai d’attente plus long (30 jours maximum).
Les primes (fixées en pourcentage du salaire)sont réparties à raison d’un tiers à la charge du travailleur et de deux tiersà la charge de l’employeur.
Prévoyance professionelle (art. 38CCT-SOR)
Depuis 2025, les entreprises ont l’obligation d’opter pour un plan de prévoyance professionnelle présentant des conditions particulières fixées à l’art. 38 CCT-SOR.
Le taux de prime doit être équivalent pour tous les salariés sans distinction d’âge.
Les travailleurs doivent avoir la possibilité de maintenir leur affiliation jusqu’à l’âge légal de la retraite même s’il bénéficie de la retraite anticipée.
Le taux de prime est au minimum de 11% du salaire AVS.
La cotisation est perçue dès le premier janvier de l’année durant laquelle le travailleur atteindra les 18 ans.
En cas d’incapacité de travail, le travailleur doit être libéré du paiement de la prime après un délai de 90 jours.
Les partenaires sociaux du Jura et du Jurabernois, à l’instar de ceux de Neuchâtel recommandent aux entreprises d’opter pour le plan SOR-Collectiva de la CIEPP, qui a été spécifiquement mis en place pour répondre aux conditions posées parla CCT-SOR.
Si l’employeur souhaite assurer son personnelauprès d’une autre institution d’assurance, il doit tenir compte des élémentssuivants :
La prime à la charge des travailleurs doit être équivalente pour toutes les classes d’âge et la participation des travailleurs ne doit pas excéder 5.5%.
Les prestations de l’assureur doivent être équivalentes à celle de la CIEPP.
La prestation de libre passage doit être équivalente en tout temps à celle qui serait acquise auprès de la CIEPP.
Au moins trois mois avant son entrée en vigueur, le plan adopté doit être soumis à la CPP-SOJ pour en examiner la conformité. Un questionnaire doit être rempli et signé par l’employeur et l’assureur (formulaire).
Retraite anticipée (art. 39 CCT-SOR et art.1 ss CCRA-SOR)
Tout salarié dont le contrat de travail est soumis à la CCT-SOR cotise également au régime de retraite anticipée convenu dans la Convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA-SOR) Le texte complet de cette convention figure dans la brochure de la CCT-SOR. Cette institution permet aux travailleurs, à certaines conditions, de prendre leur retraite trois ans avant l’âge légal AVS. La Caisse paritaire est chargée d’encaisser les cotisations patronales et salariales à la retraite anticipée et les reverse à la fondation RESOR. Les questions et les demandes relatives aux prestations (rentes) sont à adresser directement à la fondation RESOR. Le personnel d’exploitation soumis à la CCT-SOR est obligatoirement affilié au régime de retraite anticipée. L’employeur peut également en faire bénéficier les autres membres de son personnel (personnel technique et commercial) en les affiliant de manière facultative. L’affiliation à la retraite anticipée s’effectue par l’intermédiaire de la caisse paritaire, qui est l’organe d’encaissement des cotisations. Chaque nouvel engagement doit ainsi être annoncé à la caisse paritaire au plus tard le jour qui précède l’entrée en fonction. Le formulaire à cet effet est disponible ici.
Perte de gain en cas de service militaire (art. 41 CCT-SOR)
En cas de service militaire, la CCT-SOR prévoit que l’employeur verse au travailleur les salaires suivants, pour autant que les rapports de travail aient duré ou aient été conclus pour plus de trois mois :
Recrutement
100 % de la perte nette de salaire s’il est marié ou célibataire avec obligation légale d’entretien.
50 % de la perte nette de salaire s’il est célibataire sans obligation légale d’entretien.
